Termes et conditions d’utilisation de Hardbacon.ca
Dernière mise à jour : 4 avril 2026
1. Acceptation des conditions
En accédant ou en utilisant le site Web hardbacon.ca, notre application mobile ou l’un de nos outils de comparaison financière (collectivement, les « Services »), vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions d’utilisation et par notre Politique de confidentialité. Les Services sont détenus et exploités par Plutera Capital Inc. (« Hardbacon », « nous », « notre » ou « nos »).
Vous déclarez que vous avez l’âge légal dans votre juridiction et que vous avez la capacité de conclure un accord exécutoire. Si vous n’acceptez pas ces Conditions d’utilisation, vous devez immédiatement cesser d’utiliser les Services.
2. Aucun conseil financier, juridique ou fiscal
Hardbacon est une plateforme d’information et de comparaison et ne fournit pas de conseils financiers, d’investissement, juridiques ou fiscaux.
- À des fins d’information uniquement : Tout le contenu, les calculateurs, les articles et les résultats de comparaison fournis par nos Services sont destinés à des fins éducatives et informatives uniquement. Ils ne constituent pas des conseils financiers, d’investissement, juridiques ou fiscaux.
- Aucune relation fiduciaire : Votre utilisation de nos Services ne crée pas de relation fiduciaire ou de relation conseiller-client.
- Consultez un professionnel : Nous vous recommandons fortement de consulter un professionnel qualifié (tel qu’un courtier d’assurance agréé, un planificateur financier certifié ou un comptable) avant de prendre des décisions financières ou d’acheter des produits financiers.
- Responsabilité de l’utilisateur : Vous êtes seul responsable des décisions financières que vous prenez sur la base des informations fournies par les Services.
3. Exactitude des données et offres de tiers
Hardbacon agrège des données provenant de diverses institutions financières, assureurs et courtiers (« Partenaires »).
- Estimations uniquement : Tous les taux, primes ou soumissions affichés sont des estimations basées sur les informations que vous fournissez. Vous êtes responsable de vous assurer que les informations que vous soumettez sont exactes et complètes.
- Prévalence des conditions du fournisseur : Le prix final, la couverture et les conditions de tout produit financier sont déterminés uniquement par le Partenaire fournissant le produit. En cas de divergence entre un taux affiché sur Hardbacon et le taux offert par un Partenaire, le taux du Partenaire prévaudra.
- Contenu de tiers : Nous ne garantissons pas l’exactitude, l’intégralité ou l’actualité des informations fournies par nos Partenaires. Vous reconnaissez que vous vous fiez à ces informations à vos propres risques.
- Aucun cautionnement : Les références à des institutions ou produits financiers ne constituent pas une approbation, une recommandation ou une garantie par Hardbacon.
4. Divulgation de la rémunération et des recommandations
Hardbacon fournit gratuitement ses outils de comparaison aux utilisateurs. Pour maintenir ce service, nous pouvons recevoir une rémunération (frais de recommandation ou commissions) des institutions financières ou des Partenaires listés sur notre site lorsqu’un utilisateur clique sur un lien, fait une demande ou obtient un produit.
Bien que nous visions l’objectivité, cette rémunération peut influencer les produits affichés, leur emplacement ou leur classement. Cela signifie que certains produits peuvent être affichés de manière plus proéminente que d’autres en fonction de nos relations commerciales.
5. Utilisation interdite et anti-moissonnage
Vous acceptez d’utiliser les Services uniquement à des fins personnelles et non commerciales, à moins d’une autorisation expresse écrite de Hardbacon. Il vous est strictement interdit de :
- Accès automatisé : Utiliser tout robot, araignée (spider), moissonneur (scraper) ou autre moyen automatisé pour accéder, surveiller ou copier tout contenu ou donnée de nos Services à quelque fin que ce soit (y compris la surveillance des prix ou l’agrégation de données).
- Informations frauduleuses : Fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses lors de l’utilisation de nos outils de comparaison ou de la demande de soumissions.
- Interférence : Tenter de contourner les mesures de sécurité ou d’entraver le bon fonctionnement du site.
6. Propriété intellectuelle
Tout le contenu de Hardbacon.ca — y compris les textes, graphiques, logos, algorithmes d’outils et logiciels — est la propriété de Plutera Capital Inc. ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois canadiennes et internationales sur le droit d’auteur et les marques de commerce. Vous ne pouvez pas reproduire, modifier, distribuer, désosser ou créer des œuvres dérivées de toute partie de nos Services sans notre consentement écrit exprès.
7. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi applicable (y compris la Loi sur la protection du consommateur du Québec, le cas échéant) :
- Base « Tel quel » : Les Services sont fournis « tels quels » et « selon la disponibilité », sans garantie d’aucune sorte.
- Aucune responsabilité pour les pertes : Plutera Capital Inc. et ses dirigeants, administrateurs et employés ne seront pas responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs découlant de votre utilisation des Services, y compris les pertes financières ou la perte de données, sauf là où une telle responsabilité ne peut être exclue en vertu de la loi applicable.
- Actions de tiers : Nous ne sommes pas responsables des actes, omissions ou politiques de tout Partenaire tiers vers lequel nous vous dirigeons. Tout contrat que vous concluez avec un Partenaire est strictement entre vous et ce Partenaire.
- Disponibilité du service : Nous ne garantissons pas que les Services seront disponibles en tout temps ou exempts d’interruptions, d’erreurs ou de retards.
- Aucune garantie de résultats : Nous ne garantissons pas que vous serez admissible à un produit financier, que vous obtiendrez un taux spécifique ou que vous atteindrez un résultat financier particulier suite à l’utilisation de nos Services.
8. Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Plutera Capital Inc. contre toute réclamation, perte, responsabilité ou dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de votre violation des présentes Conditions d’utilisation ou de votre utilisation abusive des Services, dans la mesure permise par la loi applicable.
9. Modifications du Service et des Conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ou d’interrompre toute partie de nos Services, et de mettre à jour ces Conditions d’utilisation de temps à autre. Lorsque des modifications matérielles sont apportées, nous mettrons à jour la date de « Dernière mise à jour » et, le cas échéant, fournirons un avis via les Services. Votre utilisation continue des Services constitue votre acceptation des Conditions mises à jour.
10. Lois applicables et juridiction
Les présentes Conditions d’utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Tout litige découlant des présentes Conditions sera soumis à la juridiction des tribunaux de la province de Québec, dans le district de Montréal, à moins que les lois applicables sur la protection du consommateur n’en disposent autrement.
11. Coordonnées
Si vous avez des questions concernant ces Conditions d’utilisation, veuillez nous contacter à :
Plutera Capital Inc.
204 Rue du St.-Sacrement #300, Montreal, Quebec H2Y 1W8
Courriel: info@plutera.ca
12. Intégralité de l’entente
Les présentes Conditions d’utilisation, conjointement avec notre Politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’entente entre vous et Hardbacon concernant votre utilisation des Services et remplacent tout accord ou entente préalable.
13. Divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur et de plein effet.