14 questions pour comprendre comment fonctionne le Tribunal administratif du logement

Saviez-vous que, depuis 2020, la Régie du logement se nomme le Tribunal administratif du logement (TAL) ? On vous souhaite de ne pas avoir besoin de vous y présenter, mais si vous avez un litige avec votre propriétaire, c’est l’endroit où faire valoir vos droits. Voici comment vous y prendre et tout ce que vous devez savoir sur cet instance administrative !

1. Comment porter plainte auprès du Tribunal administratif du logement?

Vous pouvez déposer votre demande en ligne, par la poste ou en personne au bureau le plus près de chez vous. Vous pouvez payer par carte de crédit si vous choisissez le dépôt en ligne. Lorsque vous payez les frais, vous recevez un courriel de confirmation avec votre numéro de dossier. Vous devrez notifier la partie adverse de ce numéro de dossier. De plus, vous avez 45 jours suivant le dépôt de votre demande pour déposer une liste de vos pièces au soutien de votre demande ainsi que la preuve de notification à la partie adverse. 

La même procédure s’applique si vous déposez votre demande par courrier, à l’exception que vous recevrez votre formulaire contenant le numéro de votre dossier par la poste. Vous devrez déposer votre preuve de notification à la partie adverse et vos pièces au dossier du tribunal. N’oubliez pas de notifier la partie adverse avec une photocopie et conserver votre copie. Vous pouvez payer par chèque visé ou mandat postal ou bancaire au nom du Ministre des Finances du Québec.

Pour effectuer votre demande en personne, vous devez remplir, signer et imprimer les formulaires en ligne. Vous vous rendez ensuite dans un bureau pour le dépôt et payer les frais. Ces derniers peuvent alors être payés par argent comptant, carte de débit, chèque visé ou mandat postal ou bancaire au nom du Ministre des Finances du Québec.

2. Qu’est-ce qui peut être entendu devant le tribunal administratif du logement? 

Le tribunal administratif du logement (TAL) est le seul tribunal à trancher des litiges concernant un bail résidentiel lorsque le montant réclamé ou la valeur de la chose réclamée est de moins de 85 000$. De plus, le TAL agit aussi pour les demandes de fixation de loyer, de la reconduction d’un bail, de la reprise du logement, d’une subdivision ou d’un agrandissement substantiel d’un logement et lors d’un changement d’affectation. Dans ces dernières situations, le TAL est apte à décider des litiges peu importe les montants en litige. 

Le TAL est aussi compétent lors d’une demande de démolition d’un logement se trouvant dans une municipalité dans laquelle aucun règlement n’existe sur cette question. Enfin, il peut aussi trancher sur le dépôt d’un loyer, l’aliénation d’un immeuble se trouvant dans un ensemble immobilier et lors de la conversion d’immeuble en copropriété divise.

3. Que puis-je soumettre comme preuve devant le Tribunal administratif du logement?

Vous avez portez plainte, c’est maintenant le moment de déposer les pièces soutenant votre position. En plus de soumettre votre bail et les modifications de ce dernier, vous pouvez soumettre tout document qui soutient votre demande. Il peut s’agir de correspondances provenant de l’autre partie, de mise en demeure, de photographies, de preuves de paiement, du bail d’un ancien locataire ou du rapport d’un expert. Si vous soumettez un rapport d’expert, cet expert devra être présent lors de l’audition et il pourra être contre-interrogé par la partie adverse. Enfin, vous devez photocopier chaque document en 3 exemplaires afin d’en avoir une pour le juge, une pour l’autre partie et une pour vous. 

Vous pouvez contraindre un témoin à venir témoigner si vous croyez que c’est nécessaire. Vous devrez envoyer une citation à comparaître au moins 3 jours avant l’audition au témoin. Cette citation doit être signée et délivrée par le juge administratif. Vos témoins doivent avoir une connaissance personnelle des faits que vous voulez mettre en preuve. Vous devrez signifier la citation à comparaître par huissier à vos frais. N’oubliez pas de préparer vos questions servant à interroger vos témoins.

4. Comment transmettre mes documents au Tribunal administratif du logement?

Vous pouvez transmettre vos documents par voie électronique en remplissant le formulaire sur le site du TAL. Vous devez joindre vos documents lorsque vous remplissez le formulaire. Les documents peuvent être en format PDF, JPEG, PG, TIFF, PNG, BMP, MP3, MP4 ou MOV. Vous devez préalablement signer et numériser les documents. Vous évitez ainsi les frais et les délais postaux. Vous pourriez aussi transmettre vos documents par télécopieur ou en personne.

5. Puis-je modifier ma demande initiale au Tribunal administratif du logement?

Oui, vous pouvez effectuer des amendements à votre demande. Vous devez notifier l’autre partie et déposer les documents amendés au plumitif du TAL. Vous devez faire vos amendements avant l’audience.

6. Comment consulter le plumitif du Tribunal administratif du logement ?

Vous pouvez consulter le plumitif afin de suivre l’état de votre demande en cliquant sur suivi de votre dossier sur le site du TAL. Ensuite, vous devez effectuer une recherche en utilisant soit votre numéro de dossier reçu lors du dépôt de votre plainte, soit votre code postal et numéro civique. Vous aurez alors accès à l’historique des évènements, et ce, jusqu’à ce qu’une décision soit rendue.

Vous pouvez aussi demander la consultation des documents liés à votre dossier. Vous n’avez qu’à remplir le formulaire en suivant le lien ci-haut avec votre nom et numéro de dossier. Par la suite, un lien vers un document PDF sera créé au plumitif et vous pourrez le consulter via le plumitif.

7. Combien coûte le dépôt d’une demande au Tribunal administratif du logement ? 

Si votre demande concerne une demande de fixation, révision ou réduction de loyer, une modification du bail, une contestation du réajustement de loyer ou une révision d’une demande du TAL, les frais varient entre 51$ et 80$. Si votre loyer est de moins de 350$, vous devrez débourser 51$. S’il est supérieur à 350$ mais sans dépasser 600$, vous paierez 62$ alors qu’il vous en coûtera 80$ si votre loyer est de plus de 600$.

Pour les demandes concernant le non-paiement des loyers, les demandes en indemnité de relocation et les dommages, ainsi que toutes les autres demandes, le coût est de 80$. La demande afin d’être autorisé à convertir un immeuble en copropriété divise s’élève quant à elle à 199$ par logement à convertir.

8. Peut-on être représenté par un avocat au tribunal administratif du logement? 

Oui, vous pouvez être représenté par un avocat pour l’audition devant le juge administratif. Vous pouvez même être représenté par votre conjoint si vous désirez. Dans certaines circonstances, vous pourriez même être représenté par un ami ou un proche. Pour ces derniers, vous devez soumettre un motif d’empêchement. Par exemple,  si vous êtes à l’étranger pour le travail ou si vous êtes malade. Vous devez alors signer un mandat indiquant la raison pour laquelle vous ne pouvez vous présenter à l’audience, ainsi que le nom complet de votre mandant et votre lien de parenté. Tout mandataire, autre qu’un avocat, doit agir gratuitement afin de respecter la loi.

Enfin, lors du dépôt de votre plainte au TAL, un service de conciliation est offert. Vous pouvez choisir d’en bénéficier ou non. Si vous acceptez le service de conciliation et qu’une entente se conclue, votre dossier sera fermé. Dans le cas contraire, le processus judiciaire poursuit son cours.

9. Comment se déroule l’audition au Tribunal administratif du logement ?

À la suite du dépôt de votre demande au TAL, vous recevrez un avis d’audition indiquant la date, l’heure et le lieu de l’audition. Le jour de l’audition, les parties devront affirmer solennellement qu’elles diront juste la vérité. Le juge commence par entendre la preuve et les témoins du demandeur, puis il fait de même pour le défendeur. Chaque partie peut contre-interroger les témoins de la partie adverse.  Vous devez faire valoir tous vos arguments pour appuyer votre demande. À la suite de l’audition, le juge vous transmettra sa décision par la poste dans un délai de 3 mois. 

10. Comment faire appel d’une décision du Tribunal administratif du logement ?

Que vous soyez demandeur ou défendeur lors d’une demande au TAL, vous pouvez contester la décision du juge administratif. Vous pouvez demander une rectification, une rétractation ou la révision de la décision devant le TAL. Autrement, vous pouvez aussi demander une permission d’en appeler devant la Cour du Québec, sous certaines conditions, dont l’une d’elle est le recouvrement minimal d’une somme de 15 000$. Enfin, la révision de la décision peut aussi être demandée en Cour supérieure du Québec.

La rectification est la solution si vous voulez seulement demander la correction d’une erreur. Par exemple, le juge a commis une erreur de calcul, il peut avoir oublié de signer sa décision, ou bien, il a omis de se prononcer sur une partie de la demande. Dans ce cas, vous devrez vous présenter au bureau du TAL avec une copie certifiée conforme de la décision en question. Dépendamment de l’erreur, le juge peut parfois corriger celle-ci sur le champ. S’il a besoin de vérification plus approfondie, vous devrez remplir un formulaire et débourser des frais qui vous seront remboursés si le juge vous donne raison.

La rétractation vise à faire annuler une décision rendue par le TAL afin d’en obtenir une nouvelle. Vous pouvez faire une demande de rétraction si vous avez été dans l’impossibilité d’être présent à votre audition au motif d’une fraude ou d’une raison jugée suffisante par le TAL. De plus, vous devez faire valoir que vous croyez que la décision aurait été différente si vous aviez été présent à l’audience. Vous pouvez aussi faire une telle demande si vous n’avez pu fournir une preuve en raison d’une fraude ou d’une raison jugée suffisante par le TAL et que vous pensez que cette preuve aurait changé la décision du juge. Aussi, si le juge a rendu une décision allant plus loin que ce qui était demandé, vous pouvez demander la rétractation. Par exemple, si le demandeur exige 2500$ de dommages mais que le juge accorde finalement 3000$, vous pouvez effectuer cette demande. Vous devez effectuer votre demande de rétractation au plus tard, 10 jours suivant la fin de l’empêchement d’être présent à l’audience ou d’y présenter une preuve, ou depuis la connaissance de la décision.

La révision concerne les demandes de fixation ou révision de loyer, ainsi que les demandes de modifications de bail. Vous pouvez demander une révision jusqu’à 1 mois après la date de la décision si vous êtes insatisfait de cette dernière. Vous devez alors indiquer toutes les raisons pour lesquelles vous êtes en désaccord avec la décision rendue par le juge. La révision se fera alors seulement sur les raisons indiquées dans la demande de révision.

Advenant que vous ne puissiez demander une rectification, rétractation ou révision au TAL, vous devriez pouvoir en appeler à la Cour du Québec. Vous devez demander la permission d’en appeler dans les 30 jours de la décision du TAL. Vous devez signifier votre appel à la partie adverse et le produire au greffe de la Cour dans le délai ci-haut. Vous devez présenter toutes les raisons pour lesquelles vous portez la décision en appel puisque la Cour pourrait vous accorder d’aller en appel seulement sur une partie de la décision du TAL. 

Enfin, l’appel à la Cour supérieure du Québec est possible si vous faites valoir que le juge a outrepassé sa compétence en rendant sa décision, ou si vous estimez que le processus judiciaire a été entaché d’une importante irrégularité ayant causé une injustice. 

11. Quelles sont les autres fonctions du Tribunal administratif du logement? 

Le TAL a comme mission de renseigner les locataires et les locateurs concernant leurs droits et obligations respectifs relatifs au bail de logement ainsi que sur tout ce qui se trouve dans la «Loi sur le Tribunal administratif du logement». Le TAL offre aussi un service favorisant les règlements à l’amiable. À cet effet, il organise une rencontre entre le locataire et le locateur afin d’aider les parties à en venir à une entente. Si une telle entente survient, le TAL suspend le processus judiciaire. 

Il publie aussi les décisions rendues par les juges, ce qui permet de constituer un recueil de décisions visant à renseigner les locataires et locateurs. Il fournit également des formulaires officiels tels que le bail de logement et différents modèles d’avis notamment des avis de cession de bail et de sous-location.

12. Comment puis-je me renseigner concernant mes droits et obligations en tant que locataire ou locateur ? 

Sur le site du TAL, il existe un résumé de décisions par sujet. On y trouve notamment des décisions rendues sur la fin et le renouvellement d’un bail, les troubles du voisinage, la cession et la sous-location et même sur les animaux de compagnie. De plus, le site du TAL contient aussi un outil nouvellement développé par le laboratoire de cyberjustice. L’outil se nomme JusticeBot, et permet d’effectuer des recherches sur les droits et obligations des locataires et locateurs. Pour l’instant seuls les sujets concernant des baux résidentiels d’appartements ou de maison sont répertoriés. Vous devez choisir une situation qui s’applique à vous pour débuter, et par la suite, JusticeBot vous pose des questions afin de maximiser la précision du contexte juridique de votre situation. Il vous proposera des décisions rendues par le TAL qui sont en lien avec votre situation juridique. Enfin, toutes les décisions rendues par le TAL se retrouvent aussi sur le site de la Société québécoise d’information juridique.

Le fait de lire des décisions antérieures rendues par le TAL peut vous donner une idée des enjeux juridiques de votre litige. Cependant, cela ne remplace pas les services juridiques d’un professionnel. En effet, JusticeBot ne donne aucun conseil ou avis juridique. La consultation d’un avocat ou notaire reste la meilleure option pour éviter de mauvaises surprises. 

13. Est-ce que la sous-location est reconnue par le Tribunal administratif du logement?

Oui! Vous pouvez même trouver un exemple d’avis de sous-location sur le site du TAL. De plus, le locateur ne peut refuser la sous-location que s’il dispose d’un motif sérieux. Si le locateur refuse la sous-location, il doit transmettre au locataire ses motifs de refus dans un délai de 15 jours suivant la réception de l’avis de sous-location, à défaut de quoi, il sera réputé consentir à la sous-location. Enfin, le sous-locataire peut exercer les mêmes droits et recours que le locataire. Vous pouvez trouver des décisions du TAL concernant la sous-location et la cession d’un bail afin de préparer une audience ou pour vous renseigner sur vos droits et obligations. Suite à votre sous-location, profitez de votre déménagement afin de trouver la meilleure assurance locataire disponible pour votre nouveau lieu de résidence. 

14. Est-ce que mon propriétaire peut résilier mon bail? 

Oui, mais il devra respecter les conditions et les délais prévus par la loi. Il s’agit d’exceptions au principe du droit au maintien dans le logement du locataire. Le propriétaire ne peut reprendre le logement que s’il a l’intention de l’habiter lui-même ou pour un de ses proches. Cette notion de proche inclut ses parents et enfants, mais aussi des alliés ou ex-conjoints dont le locateur est la principale source de soutien moral ou matériel. Dans le cas d’un bail d’une durée de plus de 6 mois, un avis écrit de résiliation doit être notifié au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail. Dans le cas d’un bail de 6 mois ou moins, l’avis doit être transmis au moins 1 mois avant la fin du bail. 

Enfin, il existe d’autres exceptions au droit au maintien dans les lieux du locataire. C’est le cas lors d’une éviction au fin d’une subdivision, d’agrandissement ou d’un changement d’affectation du logement.

En terminant, si vous devez transmettre un avis à votre propriétaire, sachez qu’il existe des modèles sur le site du TAL. De plus, advenant un litige avec votre propriétaire, vous serez beaucoup mieux placé pour faire valoir vos droits si vous vous êtes renseigné sur ceux-ci préalablement. Faire preuve de proactivité pourrait vous sauver beaucoup de bacon et de stress !