Comment obtenir une assurance auto avec un dossier criminel au Québec?

Vos erreurs de jeunesse pourraient vous rattraper au moment de souscrire une assurance auto. Pourquoi? Une personne qui a un dossier criminel va-t-elle nécessairement abuser de son assureur? Quelqu’un qui a été condamné une seule fois pour un vol qui s’est produit il y a quinze ans et n’a pas récidivé constitue-t-il un grand risque? Probablement pas. La majorité des compagnies d’assurance mettent tout de même toutes les personnes qui possèdent un dossier criminel dans le même panier. Alcool ou drogue au volant, conduite dangereuse ou fraude peuvent tous vous valoir des antécédents judiciaires. Vous vous retrouverez alors dans de beaux draps au moment de vous assurer.

L’assurance automobile au Québec

Dans la Belle Province, l’assurance auto se divise en deux parties. La première, celle de la responsabilité civile, est obligatoire. Dossier criminel ou non, si vous voulez conduire votre véhicule, qu’il soit loué ou acheté, vous avez besoin d’une police d’assurance. La protection pour votre responsabilité civile vous couvre lorsque vous êtes responsable d’un accident, par exemple. Elle vous protège dans les situations où votre auto cause des dommages aux biens d’une autre personne ou des blessures à la personne elle-même, allant jusqu’à son décès. La deuxième partie est celle des dommages à votre véhicule, qui n’est pas obligatoire. Cette couverture vous permet d’être indemnisé pour un accident nécessitant des réparations sur votre voiture, par exemple. Les contrats de financement (prêt auto) ou de location d’un véhicule exigent habituellement que vous déteniez les deux parties de l’assurance auto au Québec.

Une assurance auto avec un dossier criminel, qu’est-ce que cela implique?

Plus de 4 millions de Canadiens ont un casier judiciaire et ce chiffre est plutôt conservateur. Le casier judiciaire désigne les informations que la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) conserve sur les personnes accusées d’une infraction criminelle. Il inclut à la fois les accusations et les condamnations. Au Québec, les infractions aux lois provinciales ne sont pas consignées dans le casier judiciaire, mais plutôt dans le « plumitif », communément appelé dossier criminel. C’est un registre public regroupant les dossiers judiciaires en matière civile, criminelle et pénale du Québec. Même si on en parle peu, avoir un dossier criminel est un phénomène assez fréquent. 

Or, déclarer vos antécédents criminels à votre assureur est obligatoire. Certaines compagnies d’assurance ne vous poseront pas la question. Mais si vous faites une réclamation, elles vérifieront votre dossier à ce moment et refuseront probablement de vous indemniser! Vous devez donc dévoiler vos infractions passées même si on ne vous pose pas directement la question. 

Avoir un dossier criminel constitue un facteur de risque aggravant aux yeux des assureurs automobiles. Pour bien des compagnies, vous assurer comporte un risque trop élevé. C’est pourquoi elles refusent de vous prendre comme client ou vous chargent une prime salée. Souscrire une assurance auto avec un dossier criminel n’est pas impossible, mais cela vous complique la vie.

Comment obtenir une assurance auto avec dossier criminel?

Il existe des assureurs et des courtiers spécialisés auprès des clients possédant un dossier criminel. Grâce à ces derniers, vous réussirez probablement à trouver une police d’assurance auto qui vous convient. Vous pourrez ensuite vous promener en toute tranquillité sur les routes du Québec! Sachez toutefois que le prix sera plus élevé, à cause du risque encouru par l’assureur, et que l’ampleur de votre dossier criminel pourrait jouer contre vous.

Plusieurs facteurs influencent la prime d’une assurance auto avec dossier criminel. Par exemple, les assureurs examinent la nature du délit commis et la présence de récidive. Délit de fuite récent ou vol à l’étalage quand vous aviez 18 ans? Fraudes multiples à votre dossier? Certains antécédents feront grimper le prix plus que d’autres et pourraient mener à un refus.

Avant même de contacter les compagnies d’assurance, vous pouvez aller vous-même consulter et demander une copie de votre dossier criminel. Les palais de justice du Québec offrent un accès libre-service au plumitif. Vous aurez votre dossier en main si votre courtier ou assureur potentiel en exige une copie.

Les conséquences de la non-divulgation

Vous achetez une voiture pour la première fois et vous appelez une première compagnie d’assurance. Vous essuyez un refus dès que vous mentionnez que vous avez commis un vol il y a cinq ans. Déçu, vous pensez contacter une deuxième compagnie, cette fois sans mentionner votre dossier criminel. Bonne ou mauvaise idée?

Ce que dit le Code civil du Québec

L’article 2408 du Code civil stipule que le preneur de l’assurance est « tenu de déclarer toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à influencer de façon importante un assureur dans l’établissement de la prime, l’appréciation du risque ou la décision de l’accepter ». Une compagnie d’assurance peut invoquer le Code civil pour résilier votre police ou refuser de vous indemniser en cas d’accident. L’article 2410 lui permet de le faire : « les fausses déclarations et les réticences du preneur ou de l’assuré à révéler les circonstances en cause entraînent, à la demande de l’assureur, la nullité du contrat, même en ce qui concerne les sinistres non rattachés au risque ainsi dénaturé ». Retenez-en qu’en matière d’assurance, l’honnêteté est la meilleure ligne de conduite!

Tout le monde souhaite obtenir un bon prix. Mais ne pas déclarer un dossier criminel pour payer moins cher pourrait vous empêcher de toucher une indemnité. Mieux vaut investir quelques dollars de plus dans une police d’assurance adaptée.

Demander pardon, un geste payant

Un dossier criminel ne disparaît pas en claquant des doigts! Mais, après un certain temps, il est parfois possible de demander un pardon. Le plumitif exclura alors l’information des contrevenants qui ont obtenu ce pardon. Sur demande, il peut aussi exclure l’information à propos d’un acquittement, d’une libération au moment de l’enquête préliminaire, d’une absolution inconditionnelle ou d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public.

Un dossier criminel laisse tout de même des traces. Même si vous n’avez pas été condamné, l’information sur les accusations dont vous avez fait l’objet pourrait demeurer disponible dans les postes de police, les cours de justice et à la GRC. Que pouvez-vous faire? À certaines conditions, vous pouvez déposer une « demande de non-communication de renseignements contenus aux registres et relevés informatisés en matière criminelle » au palais de justice. Faire ces démarches pour demander pardon et tenter d’effacer les traces de votre dossier vous fera certainement épargner sur vos assurances.