Dépôt volontaire au Québec: Tout ce que vous devez savoir

Tentez-vous de trouver un moyen de rembourser vos dettes sans devoir faire une faillite personnelle ni faire face à des saisies de biens ? Si oui, votre alternative pourrait être le dépôt volontaire. 

Qu’est-ce que le dépôt volontaire au Québec?

Le dépôt volontaire consiste à déposer à la Cour du Québec un montant mensuel déterminé par la loi dans le but ultime de payer l’entièreté de ses dettes sans subir de pression des créanciers. La Cour se charge de distribuer l’argent qui revient à chacun de vos créanciers, au prorata des sommes dues. Cette démarche vous permet de rembourser vos dettes et d’éviter une faillite personnelle.

Comment dois-je procéder pour entreprendre ma démarche de dépôt volontaire?

Pour effectuer une demande de dépôt volontaire et profiter de ses avantages, vous devez effectuer l’inscription de votre demande auprès du greffier de la Cour du Québec. Vous pouvez choisir le greffe le plus près de chez vous. L’inscription consiste à fournir deux formulaires disponibles sur le site du Ministère de la Justice du Québec. Il s’agit de la Déclaration de la partie débitrice au dépôt volontaire (SJ-1086) et de la liste des créanciers (SJ-226). Vous devrez inclure dans la déclaration, notamment, vos revenus, les sommes dues et les modalités de paiement. 

Bref, nous vous suggérons de contacter vos créanciers afin d’obtenir le plus récent solde de vos dettes. En effet, il est important que les informations que vous fournissez dans la liste des créanciers soient à jour. De plus, soyez précis dans le détail de vos dettes. Inscrivez par exemple des mentions comme un endossement ou une dette conjointe.

Cependant, sachez aussi que le dépôt volontaire d’un débiteur ne protège pas la caution. Par exemple, si votre frère a cautionné votre prêt, votre créancier pourrait lui réclamer le solde de votre dette malgré que vous soyez en processus de dépôt volontaire. 

Les créanciers

Vos créanciers inscrits sur votre liste des créanciers seront notifiés de votre inscription au dépôt volontaire. Ces derniers pourraient contester une ou des informations de votre déclaration. Par exemple, un créancier pourrait contester le fait que vous ayez déclaré l’entièreté de vos revenus ou même les charges familiales.

Les créanciers ont 15 jours pour déposer leur contestation à partir du moment où ils sont notifiés. En tant que débiteur, vous serez notifié si un créancier conteste votre déclaration. Enfin, voici maintenant la bonne nouvelle du jour: l’inscription de la demande de dépôt volontaire à la Cour se fait sans frais.

Quels sont les avantages et limites du dépôt volontaire?

Le dépôt volontaire est une option intéressante si les intérêts sur vos dettes sont élevés puisque la loi prévoit que les intérêts annuels seront réduits à 5 %. De plus, le dépôt volontaire évite généralement de faire l’objet de saisies de bien et de votre salaire. En effet, le droit d’action de vos créanciers est suspendu tant que vous respectez vos obligations comme débiteur du dépôt volontaire.

La limite des protections

En fin de compte, le dépôt volontaire permet aux Québécois de se protéger de leurs créanciers sans pour autant faire faillite. Toutefois, la protection qu’il offre comporte des limites. La protection contre les saisies n’inclut pas les biens dont vous n’êtes pas encore propriétaire. Cela comprend par exemple les immeubles et les meubles impayés. Autre exemple, une vente à tempérament telle que l’achat de votre automobile ne serait pas incluse.

Aussi, la protection accordée par le dépôt volontaire s’applique au Québec seulement. Les biens du débiteur qui se trouvent hors Québec ne sont pas protégés. Enfin, le dépôt volontaire n’offre pas de protection par rapport aux éléments suivants:

• Les risques d’incarcération en cas de défaut de paiement d’amendes;
• La suspension de votre permis de conduire;
• Toute autre conséquence découlant du non-paiement de vos dettes telle que les coupures de services comme l’électricité ou le câble.

Combien devrais-je payer mensuellement dans le cadre d’un dépôt volontaire?

Pour commencer, vous devez d’abord calculer votre revenu mensuel brut. Vous devez aussi trouver votre montant d’exemption dans le tableau des exemptions du site du Ministère de la justice du Québec. Le montant varie en fonction de votre période de paie et selon si vous êtes un salarié ou un travailleur autonome. 

Votre revenu mensuel brut ne comprend pas seulement le total de votre revenu de travail. Il inclut aussi les allocations de retraites, les indemnités sociales et les pensions alimentaires provenant de la Cour.

Sont aussi compris les pourboires, les bonis et les commissions. Pour les travailleurs autonomes, vous pouvez déduire vos dépenses encourues pour gagner vos revenus dans le calcul de votre revenu.

Les revenus qui sont à l’abri d’un dépot volontaire

Cependant, les revenus suivants ne sont pas à inclure :

• Les contributions de votre employeur pour cotisation à une caisse de retraite, d’assurance ou de sécurité sociale;
• Les indemnités de votre employeur concernant le remboursement de vos frais de déplacement, repas et logement lors de l’exécution de votre prestation de travail;
• Les montants reçus à titre de pensions alimentaires si celles-ci vous sont :
  • accordées pour subvenir à un ou des enfants à charge;
  • données ou transmises sous conditions d’insaisissabilité.

Calculer le montant du paiement

Une fois votre revenu mensuel brut calculé, vous devez y soustraire le montant d’exemption trouvé dans le tableau ci-haut. Par la suite, vous n’avez qu’à multiplier le résultat de la soustraction par 30 %.

Le résultat est la partie saisissable de vos revenus. En résumé, la formule mathématique pour trouver le montant du paiement que vous devrez verser à la Cour dans les cinq jours de la réception de votre paie est donc la suivante : 

Montant du paiement = 0,3 x (revenu brut – montant d’exemption)

À titre d’exemple, supposons que vous gagnez un revenu brut de 2 200 $ aux 2 semaines, et que vous avez une personne à charge. En allant dans le tableau des exemptions, on obtient le montant d’exemption pour cette personne qui sera de 919,16 $.

En appliquant la formule ci-haut, le montant de paiement du dépôt volontaire sera le suivant: 

Montant du paiement = 0,3 x (2 200$-919,16$)

Montant du paiement = 384,25$

Dépôt volontaire, proposition du consommateur ou faillite? 

Le dépôt volontaire, la proposition du consommateur et la faillite ont tous en commun de vous protéger face à vos créanciers. De plus, ces trois options auront le même impact sur votre cote de crédit.

Cette dernière se retrouvera au plus bas niveau possible. Par contre, l’inscription dans votre dossier de crédit sera retirée plus rapidement dans le cas d’un dépôt volontaire et d’une proposition au consommateur par rapport à une faillite.

En effet, la faillite sera inscrite à votre dossier pour une période de 6 ans suivant votre libération s’il s’agit d’une première faillite. Pour une deuxième, l’inscription sera de 14 ans. Pour la proposition au consommateur et le dépôt volontaire, le délai est de 3 ans suivant votre dernier paiement aux créanciers ou versement à la cour. 

Rembourser 100 % des dettes?

Vous devriez aussi prendre en considération qu’avec un dépôt volontaire, vous devrez rembourser 100% de vos dettes. Ceci n’est pas le cas de la faillite ni de la proposition au consommateur.

Pour cette dernière, le pourcentage à rembourser sera déterminé dans l’offre que vous ferez à vos créanciers, par l’entremise de votre syndic. Enfin, la faillite vous libère de la majorité de vos dettes, moyennant des paiements mensuels au syndic et possiblement de céder certains de vos biens.

Un autre élément à prendre en considération est le moment de la libération de vos dettes. Advenant que vous faites faillite, vous êtes habituellement libéré de vos dettes 9 mois suivant la date de la faillite.

Pour la proposition au consommateur, la libération sera convenue dans l’entente avec vos créanciers, mais la loi prévoit un maximum de 5 ans. Concernant le dépôt volontaire, vous serez libéré après votre dernier paiement à la cour ayant pour effet le plein remboursement de vos dettes.

Tableau comparatif

	Dépôt volontaire	Faillite	Proposition au consommateur
% de votre dette à rembourser	100 %	Déterminé avec votre syndic	Selon l’entente avec vos créanciers
Libération de vos dettes	Après votre dernier paiement de tous vos dettes	9 mois après la date de la faillite	Selon l’entente avec vos créanciers, maximum de 5 ans
Impact cote de crédit	Plus bas niveau	Plus bas niveau	Plus bas niveau
Durée d’inscription au dossier de crédit	3 ans	6 ans	3 ans

Quelles méthodes de paiement puis-je utiliser pour payer mes dépôts volontaires mensuels?

Vous pouvez effectuer vos paiements en argent comptant, par carte de crédit ou débit, par mandat poste ou par chèque certifié de votre banque.  Bien qu’il puisse être difficile d’obtenir une carte de crédit traditionnelle après avoir éprouvé des ennuis financiers, certaines cartes de crédit conçues pour rebâtir son crédit sont à la portée de tous.

De plus, si vous avez une mauvaise cote de crédit, vous pourrez commencer à rebâtir votre dossier de crédit en effectuant vos paiements avec l’une de ces cartes. En effet, l’utilisation d’une carte de crédit aide à augmenter votre cote de crédit lorsque celle-ci est payée sans défaut, puisqu’une carte de crédit est considérée comme un emprunt.

Vous n’êtes pas en mesure d’obtenir une carte de crédit en raison d’un mauvais dossier de crédit? Vous pourriez aussi envisager l’utilisation d’une carte de crédit prépayée.

Cette dernière offre l’avantage de faciliter les paiements en ligne, notamment auprès d’institutions gouvernementales, sans avoir à dévoiler son dossier de crédit lors de la demande de carte. De plus, certaines cartes sont sans frais et offrent une remise. C’est le cas de la carte prépayée KOHO Mastercard.

Quelles sont mes obligations afin de conserver la protection du dépôt volontaire? 

Afin d’éviter une suspension, voire même une fermeture de votre dossier de dépôt volontaire, vous devez respecter les obligations suivantes: 

• Effectuer votre paiement régulier tel que calculé ci-haut, dans les 5 jours de la réception de votre paie;
• Aviser le greffe de toute évolution de votre situation financière;
• Tenir à jour les informations de votre dossier à la Cour.

À titre d’exemple, un créancier pourrait introduire une demande de suspension de votre dossier de dépôt volontaire si vous n’avez pas avisé la Cour d’un changement dans le nombre de personnes à votre charge ou d’un changement dans vos sources de revenus.

Advenant le cas d’une telle demande par un créancier, vous disposerez d’un délai de 30 jours à partir de la signification provenant de la Cour pour corriger les informations. Après ce délai, votre dossier pourrait être fermé, ce qui entraîne la perte des bénéfices du dépôt volontaire.

Enfin, sachez que vous pouvez décider de mettre fin au dépôt volontaire quand vous désirez. Vous devrez alors déposer une demande au même greffier qui avait ouvert votre dossier. Vous pouvez utiliser le formulaire SJ-1091 à cette fin.

De quelle façon mes paiements sont-ils répartis aux créanciers? 

Les paiements effectués dans le cadre du dépôt volontaire sont répartis à vos créanciers selon la formule suivante :

Montant distribué aux créanciers = (dette au créancier ÷ total des dettes) x votre paiement mensuel.

Ma dette de pension alimentaire est-elle traitée de la même façon que mes autres dettes? 

Les dettes de pension alimentaires ne sont pas traitées de la même manière que vos autres dettes. Dans le cas d’une dette provenant d’une pension alimentaire, la partie de votre revenu saisissable qui est habituellement de 30 % sera alors de 50 %. La Cour accordera prioritairement 20 % du montant de votre paiement au créancier de la pension alimentaire. Cela s’applique si vous êtes dans les deux situations suivantes :

• Vous n’êtes pas soumis à la loi facilitant le paiement des pensions alimentaires et;
• Vous remboursez directement votre créancier alimentaire.

Dans un tel cas, la Cour commencera par remettre 20 % de votre montant saisissable à votre créancier alimentaire. Par la suite, elle distribuera le montant restant en appliquant la formule précédemment expliquée à tous vos créanciers, ce qui inclut votre créancier alimentaire.

À quel moment est-ce que le taux d’intérêt de 5 % remplace t-il celui de mes dettes? 

Le taux légal de 5 % pourrait débuter dès que l’une de ces situations se produit :

• La date à laquelle votre dette est inscrite dans votre dossier de dépôt volontaire, si votre créancier produit sa réclamation dans les 30 jours de la réception de la notification du dépôt volontaire;
• Si votre créancier intervient en dehors de la période de 30 jours prévue par la loi, la date de sa réclamation.

Votre dette est inscrite lors de l’inscription de votre dépôt volontaire ou lors de l’ajout ultérieur d’une dette à la liste des créanciers. Vous pouvez utiliser le même formulaire pour ajouter une dette à votre liste initiale. Si votre créancier ne produit pas sa réclamation, l’intérêt de 5 % ne court pas contre vous.

Est-ce que mon dossier de dépôt volontaire au Québec est public?

Votre dossier est effectivement public. Par contre, seules certaines informations sont rendues disponibles. De plus, une personne devra faire une demande auprès du greffier pour obtenir l’accès, ce qui implique que cette personne ait appris que vous avez un dossier de dépôt volontaire.

Est-ce que mon employeur peut prendre des mesures à mon égard en raison d’un dépôt volontaire? 

Si votre employeur prend des mesures à votre égard tel qu’un congédiement, il pourrait être appelé à prouver qu’il n’a pas pris cette mesure en raison de votre inscription au dépôt volontaire. Il pourrait être tenu à des dommages-intérêts si tel était le cas. Il en est de même dans le cas d’un bris de contrat avec un cocontractant.

Est-ce qu’un créancier peut faire appel à une agence de recouvrement? Que puis-je faire s’il le fait? 

Non, les créanciers ne peuvent faire affaire avec une agence de recouvrement lorsque vous êtes sous le dépôt volontaire. De plus, sachez que vous pouvez faire valoir vos droits si vous êtes victime de harcèlement d’un créancier ou d’une agence de recouvrement. Le site de l’office du de la protection du consommateur est une bonne source sur le sujet.