Comment faire une faillite personnelle au Québec ?

Personne n’est à l’abri de problèmes financiers et gérer son budget et payer ses dettes à temps n’est pas toujours facile. Si vous peinez à garder la tête hors de l’eau, il est peut-être temps de prendre les grands moyens et déclarer une faillite personnelle. C’est une décision difficile, mais une faillite personnelle au Québec est un procédé qui vous permet de vous libérer de la majorité de vos dettes afin de repartir à neuf. Afin de savoir si cette option est la bonne pour vos problèmes de surendettement, Hardbacon vous propose un guide étape par étape pour y voir plus clair.

 

Qu’est-ce qu’une faillite personnelle?

La faillite personnelle est un processus vous permettant de vous libérer de la majorité de vos dettes et de mettre fin à votre endettement et ce, sur une courte période de temps pouvant aller de quelques mois à quelques années. Il consiste à remettre certains biens et verser des sommes d’argent en échange de l’effacement de vos dettes. Ce procédé, régi par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, permet d’arrêter toute poursuite de vos créanciers, saisie sur salaire ou coupures de service. Vous devez toutefois respecter toutes les étapes de celui-ci.

De manière générale, on déclare faillite par choix, ce qu’on appelle une faillite volontaire. Dans de rares cas, une personne peut faire face à une faillite forcée lorsque ses créanciers l’obligent à le faire.

Quelles sont les conditions pour faire faillite?

Avant de déclarer faillite, vous devez respecter certaines conditions qui font de vous une personne insolvable. Les voici:

• Avoir des dettes d’une valeur de 1000 $ ou plus;
• Ne pas être déjà dans une situation de faillite personnelle;
• Résider au Canada ou y posséder des biens;
• Se trouver dans une des trois situations suivantes:
  • être incapable de payer vos dettes à la date prévue, pour quelconque raison
  • avoir cessé de payer vos dettes ou factures courantes (électricité, téléphone, solde de cartes de crédit, etc.)
  • Avoir des biens (actif) dont la valeur totale est inférieure à l’ensemble de ses dettes (passif)

Il n’est pas nécessaire d’occuper un emploi pour déclarer faillite. Au contraire, l’endettement touche tout particulièrement les personnes sans emploi qui n’arrivent plus à payer leurs factures. Malgré tout, elles pourraient avoir à payer des versements mensuels.

La faillite est un droit et vos créanciers ne peuvent donc pas refuser que vous ayez recours à cette option. Seul un tribunal peut, dans de rares circonstances, annuler une faillite personnelle.

Si les conditions mentionnées plus haut correspondent à votre situation, on vous conseille de vous adresser rapidement à un syndic autorisé en insolvabilité afin qu’il vous aide à déterminer si la faillite personnelle est la meilleure option pour vous.

Quel est le rôle du syndic?

Le syndic autorisé en insolvabilité est un professionnel dont le rôle est d’évaluer votre situation financière et votre niveau d’endettement, déterminer si la faillite est la meilleure solution pour vous, et vous guider tout le long du processus, le cas échéant. Il agit en tant qu’intermédiaire entre vous et vos créanciers.

C’est la seule personne autorisée à entreprendre les démarches pour déclarer faillite. Sa profession est réglementée par le gouvernement fédéral. Il est possible de trouver un syndic près de chez vous en consultant le registre des syndics autorisés en insolvabilité.

Une fois votre syndic trouvé, il est important de faire preuve de transparence avec celui-ci, puisqu’il aura besoin de dresser un portrait complet de votre situation financière et en fera régulièrement le suivi durant tout le long du processus.

Comment faire faillite personnelle, étape par étape

Le processus de faillite peut sembler long et exigeant, il est donc important de se familiariser avec celui-ci afin de l’aborder plus aisément. Voici les étapes à suivre:

1. La rencontre initiale avec un syndic

Cette première rencontre consiste à évaluer vos difficultés financières et explorer les solutions qui s’offrent à vous. Souvent, la faillite peut être évitée et d’autres options peuvent être envisagées, comme la proposition de consommateur.

2. Le dépôt des documents

Après mûre réflexion, vous avez décidé d’aller de l’avant avec le processus de faillite. Avec l’aide de votre syndic, vous devrez dresser un bilan complet de vos dettes ainsi qu’une liste de vos biens. Vous devrez aussi remplir un formulaire indiquant que vous cédez vos biens au syndic. Celui-ci se chargera de déposer les documents auprès du séquestre officiel, ce qui enclenche le processus de faillite.

À partir de ce moment (le «jour 1» de votre faillite personnelle), toute procédure judiciaire est suspendue et vos créanciers ne peuvent plus vous contacter. Ils doivent obligatoirement passer par le syndic pour la suite des choses.

Il demeure quelques exceptions. Les procédures judiciaires engagées par les créanciers garantis peuvent en effet continuer. Par exemple, un créancier hypothécaire ayant commencé la procédure pour reprendre votre maison peut mener celle-ci à terme. Toutefois, il ne peut pas engager de poursuite pour un montant d’argent supplémentaire.

Un créancier peut aussi obtenir une permission spéciale de la Cour pour obtenir une saisie sur pension alimentaire.

3. La liquidation de vos biens

Grâce à la liste établie dans l’étape précédente, vous devrez maintenant déterminer avec votre syndic lesquels de vos biens seront vendus pour rembourser vos créanciers. Faire faillite personnelle au Québec ne veut pas dire tout perdre, au contraire. Certains de vos biens sont en effet insaisissables, dont les suivants:

• La nourriture, les vêtements, le linge et les combustibles nécessaires à la vie quotidienne de votre ménage;
• Les biens ménagers et personnels de votre résidence principale qui servent au besoin de votre ménage, jusqu’à concurrence de 7000 $, sauf s’ils sont hypothéqués;
• Les instruments de travail nécessaires à votre profession (par exemple, un ordinateur, des outils ou même un véhicule), à moins qu’il y ait une hypothèque sur ceux-ci;
• vos FERR et vos REER, excluant les sommes versées dans les 12 mois précédant votre faillite;
• Les pensions alimentaires;
• Les prestations d’invalidité;
• Une portion de votre salaire, établie par la loi selon le nombre de personnes à charge.

Les montants de la vente des biens sont ensuite redistribués aux créanciers dans l’ordre prévu par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

4. L’avis aux créanciers

Le syndic enverra ensuite un avis de faillite à vos créanciers. Cet avis comprend les détails sur la nature de vos dettes et la valeur de vos biens. Il peut arriver que votre syndic convoque une assemblée des créanciers afin d’établir comment la vente des biens et la distribution des sommes obtenues sera organisée. Si cette réunion a lieu, vous devez obligatoirement y assister.

Il se peut aussi que vous soyez convoqué au Bureau du surintendant des faillites. Si c’est le cas, celui-ci vous interrogera entre autres sur les causes de votre faillite personnelle et sur la disposition de vos biens.

5. Les séances de consultation

Il ne suffit pas de liquider ses biens afin de compléter le processus de faillite. Celui-ci a aussi pour objectif de vous aider à ce qu’une telle situation ne se reproduise plus. C’est pourquoi vous devez obligatoirement assister à deux séances de consultation pour vous aider à vous remettre sur pied financièrement. Celles-ci ont lieu avec votre syndic ou avec un conseiller en réorganisation financière.

La première rencontre a pour but de vous donner des conseils sur comment gérer un budget, sur l’utilisation du crédit et sur les premiers signaux d’insolvabilité à surveiller.

La deuxième rencontre a lieu pour vous aider à comprendre les raisons de votre surendettement et vous donner des conseils adaptés à votre situation.

Ces deux séances sont nécessaires pour accéder à la prochaine étape: la libération de vos dettes.

6. La libération de vos dettes

Une fois toutes les étapes précédentes complétées, le moment tant attendu est arrivé et les dettes définies dans votre faillite personnelle sont effacées. La libération automatique de vos dettes a lieu entre 9 et 21 mois après le début de votre faillite, à trois conditions:

• C’est votre première faillite;
• Ni le syndic, les créanciers ou le Bureau du surintendant des faillites ne se sont opposés à votre libération;
• Vous avez participé aux deux consultations obligatoires.

La libération automatique est également possible pour une deuxième faillite mais celle-ci aura lieu de 24 à 36 mois après le début du processus.

Il est possible que vous deviez assister à une audience de libération devant un tribunal. Le cas échéant, il y a 4 issues possibles:

• La libération absolue: vous êtes libéré immédiatement de l’ensemble de vos dettes
• La libération suspendue: vous serez libéré à une date ultérieure
• La libération conditionnelle: vous êtes libéré sous certains conditions, souvent de devoir faire des paiements sur une période donnée
• La libération refusée: dans de rares cas, le tribunal peut refuser de vous libérer de vos dettes.

Combien de temps dure une faillite personnelle?

Il y a plusieurs facteurs qui déterminent la durée d’une faillite personnelle au Québec. Cela dépend entre autres de si c’est votre première faillite et si vous avez des revenus excédentaires.

Chaque année, le gouvernement établit une grille de revenus nécessaires à un niveau de vie décent, selon la taille du ménage. Il crée ainsi une distinction entre les personnes en faillite à faible revenu et celles à revenu élevé. Si les revenus mensuels nets d’une personne dépasse la norme établie par le Bureau du surintendant des faillites, on considère qu’elle a des revenus excédentaires. Dans ce cas-ci, elle devra verser des montants plus élevés pendant une plus longue période.

Ainsi, si c’est votre première faillite, voici la durée de celle-ci:

• Sans revenu excédentaire: 9 mois
• Avec revenu excédentaire: 21 mois

Si c’est votre deuxième faillite:

• Sans revenu excédentaire: 24 mois
• Avec revenu excédentaire: 36 mois

À noter, si, au cours de votre faillite, vos revenus augmentent et dépassent la limite établie, la durée du processus sera prolongée. C’est valable aussi si vous perdez des revenus et tombez sous le seuil – la durée de votre faillite pourrait être réduite.

Dans tous les cas, votre syndic a le mandat de calculer votre revenu excédentaire et de surveiller vos finances tout au long de votre faillite afin d’apporter des changements si nécessaire.

Combien coûte une faillite personnelle?

Il est normal de s’interroger sur le coût d’une faillite personnelle puisque celle-ci découle de difficultés financières. Comme mentionné plus haut, en plus de la liquidation de certains biens, vous devrez faire des versements mensuels à votre syndic autorisé en insolvabilité. Le montant de ces paiements varie selon votre capacité à payer.

Si c’est votre première faillite et que vous n’avez pas de revenu excédentaire, le montant est établi par le syndic et varie généralement entre 150 et 200 dollars.

Si vous avez des revenus excédentaires, la loi exige que 50 % de tout revenu au-dessus de la norme établie pour la taille de votre ménage.

Par exemple, si vous êtes le seul dans votre ménage, le seuil de faible revenu établi par le Bureau du surintendant est de 2248 $. Imaginons que votre revenu mensuel net soit de 3000 $. Voici le calcul à faire:

3000 $ – 2248 $ = 752 $ = Revenu excédentaire

752 $ x 50 % = 376 $ = Versement mensuel au syndic

Comme le reste de la procédure, c’est avec votre syndic que vous déterminerez le montant à payer.

Quelles sont les dettes touchées par la faillite personnelle? 

La faillite n’efface pas toutes les dettes. En effet, certaines d’entre elles sont non libérables. Voici la liste des dettes qui ne sont pas incluses dans une faillite:

• Les dettes de pension alimentaire;
• Les dettes provenant d’une fraude, d’un abus de confiance, d’un détournement de fonds ou de fausses déclarations;
• Les amendes et pénalités, notamment les contraventions routières;
• Les indemnités à payer pour des lésions corporelles infligées intentionnellement (dans le cadre d’une affaire civile);
• Les dividendes auquel aurait eu droit un créancier qui n’a pas été dévoilé au syndic;
• Les prêts étudiants si vous avez cessé vos études depuis moins de 7 ans (le délai peut être ramené à 5 ans selon la décision d’un tribunal).

À l’inverse, les dettes qui peuvent être effacées après une faillite comprennent notamment:

• Les prêts personnels;
• Les soldes impayés sur des cartes de crédit;
• Les dettes sur des marges de crédit;
• Les dettes reliées à l’impôt;
• Les dettes envers les agences de recouvrement;
• Les factures impayées.

À noter qu’il n’est pas possible de s’acquitter de certaines dettes seulement lorsqu’on fait faillite personnelle. Le but est de rembourser tous les créanciers de manière équitable.

Quelles sont les conséquences d’une faillite personnelle?

Évidemment, une faillite n’est pas sans conséquences. Après avoir effacé vos dettes, il vous faut maintenant remonter la pente. Le principal impact d’une faillite personnelle au Québec est sur votre dossier de crédit.

À la suite de votre faillite, vous vous retrouverez avec une cote R-9, soit la plus basse possible. Cette note restera de 6 à 7 ans dans votre dossier de crédit après une première faillite, et jusqu’à 14 ans pour une deuxième.

De plus, lors de votre faillite, vous devez impérativement remettre toutes vos cartes de crédit à votre syndic, peu importe s’il y a un solde dessus ou non. En effet, vous n’avez pas droit au crédit pour toute la durée du processus.

Il est techniquement possible d’obtenir du crédit après la libération de vos dettes. Toutefois, votre profil d’emprunteur sera grandement affecté et les institutions bancaires seront plus réticentes à vous en accorder. Vous risquez également de devoir payer des intérêts plus élevés. Ce n’est malgré tout pas impossible de rebâtir son crédit après une faillite, et la plupart des gens arrivent à le faire en deux ou trois ans, avec du temps et de la rigueur.

Un des moyens de rebâtir son dossier après une faillite est d’utiliser une carte de crédit sécurisée. Celle-ci vient avec un dépôt de garantie, qui permet au créancier de se protéger et de s’assurer que vous payez votre dette.

Vous pouvez également faire appel à des prêteurs privés. Attention toutefois de faire preuve de prudence et de vous assurer de l’intégrité de ces établissements avant de vous engager auprès d’eux.

La faillite est un événement difficile qui n’a pas que des conséquences sur soi-même, mais également sur son entourage. Vous devez toutefois savoir que si vous faites faillite, votre conjoint n’est pas obligé de le faire à son tour, puisque vous seul êtes responsable de vos dettes, que vous soyez marié ou dans une union de fait.

La seule exception est si vous êtes conjointement responsable d’une dette : les créanciers pourraient alors réclamer le paiement à votre conjoint, puisque vous êtes chacun entièrement responsable de la créance. Si la majorité de vos dettes sont conjointes, faire faillite ensemble peut être une option envisageable.

À l’inverse, si vous avez un endosseur, il n’est pas libéré de son obligation et devra rembourser votre dette à votre place si vous faites faillite.

En conclusion

Le mot «faillite» peut faire peur, mais dans les faits, si votre endettement vous accule au pied du mur, c’est un processus qui peut vous libérer et vous offrir la paix d’esprit. Si vous choisissez cette voie, rappelez-vous que vous serez accompagné par un professionnel tout au long du parcours afin de vous aider à vous remettre sur la bonne voie.

Et puis une faillite personnelle n’est pas la fin du monde: en maintenant de bonnes habitudes financières, en s’assurant d’emprunter dans la limite de ses moyens et de faire ses paiements à temps, vous pourrez mettre définitivement ce chapitre derrière vous.