Le divorce n’est jamais un moment facile. Outre l’impact émotionnel et psychologique que peut avoir la dissolution du mariage sur soi et son entourage, les obligations légales et financières d’un tel événement peuvent s’avérer un véritable casse-tête. Qu’advient-il de la maison? Qui hérite de la voiture? Que faire avec son compte conjoint?

Toutes ces questions sont légitimes lorsqu’on débute une procédure de divorce. Heureusement, en y allant étape par étape, vous pourrez tourner la page sur cette étape difficile sans trop de souci. Hardbacon vous présente donc ci-dessous un guide complet pour mettre de l’ordre dans vos finances lors d’un divorce. Celui-ci étant à titre informatif uniquement, nous vous conseillons toujours de consulter un avocat en droit de la famille afin de connaître l’ensemble de vos droits et de vos responsabilités.

En cas de divorce, faites un bilan de vos finances personnelles

La première chose à faire est de dresser un portrait complet de vos finances. Cela vous permettra de savoir qu’est-ce qui vous appartient, tant individuellement qu’avec votre ex, ainsi que ce que vous devez. Faites en premier une liste de vos biens et de leur valeur. Ceux-ci incluent notamment:

  • les comptes bancaires conjoints et personnels;
  • les REER et les REEE;
  • les polices d’assurance;
  • votre maison;
  • vos meubles;
  • votre voiture.

Par la suite, vous devez faire la liste de vos dettes. Celles-ci incluent entre autres:

  • les marges de crédit;
  • les cartes de crédit individuelles et conjointes;
  • votre hypothèque;
  • vos prêts (auto, étudiant).

Vous pouvez toujours faire appel à un conseiller financier afin de vous aider à y voir plus clair et à déterminer la valeur de vos biens. Pensez à rassembler des copies des renseignements importants, comme vos talons de paie, vos déclarations de revenus ou encore les factures et reçus des dépenses liées à votre famille.

Le divorce et les comptes bancaires

Si vous avez des comptes bancaires conjoints ou des dettes communes, il vaut mieux s’en occuper dès que possible après votre séparation. 

Comptes conjoints

Si vous possédez un compte conjoint, vous pouvez choisir de le fermer rapidement afin d’éviter que votre ex n’en retire de l’argent sans votre consentement. À moins d’entente contraire, l’argent détenu dans le compte doit être réparti en parts égales entre votre ex-conjoint et vous, et ce, peu importe la contribution de chacun. Assurez-vous de diriger vos dépôts directs vers un autre compte personnel avant la fermeture de votre compte conjoint.

Certains couples en séparation choisissent de garder le compte conjoint ouvert un certain temps afin de régler certaines dépenses. Si c’est le cas, vous pouvez conclure une entente sur la façon dont vous utiliserez votre compte. Vous pouvez même demander à votre institution financière que les retraits soient approuvés par les deux titulaires.

Marges de crédit communes

Si vous avez contracté une marge de crédit ensemble, votre ex et vous êtes tous deux responsables des emprunts faits sur celle-ci, même si un d’entre vous l’utilise pour s’acheter des biens personnels. Pour ne plus être responsable de celle-ci après votre séparation, vous devez aviser votre prêteur que vous n’utiliserez plus le crédit consenti et que vous ne voulez plus être solidairement responsable de l’utilisation que votre ex fait de la marge dans l’avenir. Vous devez également aviser ce dernier par courriel ou courrier recommandé. Vous demeurez tous responsables des emprunts faits avant la séparation.

Pour annuler complètement votre marge, vous devez communiquer avec votre prêteur. Vous pouvez mettre fin à votre contrat uniquement si vous avez remboursé votre dette intégralement. 

Cartes de crédit communes

Si vous détenez une carte de crédit commune, il y a deux situations possibles. Si vous êtes «co-emprunteurs» ou «co-demandeurs», vous et votre ex-partenaire êtes tous deux responsables de votre solde, peu importe qui a fait l’achat. Si vous désirez ne plus être responsable des dépenses faites avec la carte, le processus est le même qu’avec une marge de crédit: vous devez en aviser votre institution financière ainsi que votre ex-conjoint. Vous demeurerez également responsable des dettes contractées avant d’avoir prévenu votre banque.

Si un de vous est titulaire de la carte, et l’autre un utilisateur autorisé, c’est le titulaire qui a l’entière responsabilité du solde. Seule exception: les achats effectués par un couple marié pour les besoins de la famille relèvent de la responsabilité des deux époux. En tant que titulaire, vous pouvez retirer votre ex des utilisateurs autorisés en communiquant avec votre institution financière afin de l’empêcher de faire plus de transactions avec la carte de crédit.

Le REEE de votre enfant

Si vous êtes parent d’un enfant avec votre ex, il y a des chances pour que vous ayez souscrit à un Régime enregistré d’épargne-études (REEE). Si un seul parent est souscripteur, libre à lui d’utiliser les sommes dans le REEE, sans avoir besoin de l’autorisation de l’autre parent. Si vous êtes co-souscripteurs, vous pouvez choisir de continuer à cotiser au REEE pour que votre enfant en bénéficie plus tard.

Si vous désirez retirer des sommes du REEE, gardez en tête que le faire avant que votre enfant y soit admissible vous expose à certaines pénalités. Si vous allez de l’avant, certaines institutions financières peuvent requérir l’autorisation des deux parents avant le retrait de fonds. Finalement, si vous ne souhaitez plus gérer le REEE avec votre ex, vous pouvez également fermer le compte et transférer les fonds dans un REEE distinct. Prenez note que l’argent qui se trouve dans un REEE peut faire l’objet d’une compensation financière lors d’un divorce.

En cas de divorce, changez vos informations personnelles et vos autorisations

Par mesure de sécurité, pensez à changer les numéros d’identification personnels (NIP) et les mots de passe de tous vos comptes, en particulier ceux que vous avez partagés avec votre ex. Prenez soin également de supprimer vos données personnelles enregistrées sur votre ordinateur familial. 

Votre ex-conjoint pourrait détenir des autorisations, aussi appelées «mandats» ou «procurations», pour faire certaines transactions ou démarches à votre place, comme retirer de l’argent de votre compte personnel. Si vous voulez lui retirer ces autorisations, contactez votre institution financière pour savoir comment s’y prendre. Vous devez également tenir votre ex-conjoint informé de tout changement par écrit.

Si, à la suite de votre séparation, vous déménagez, assurez-vous aussi de faire vos changements d’adresse. Communiquez votre nouvelle adresse notamment à vos banques, vos assureurs, aux organismes gouvernementaux et aux émetteurs de cartes de crédit. Cela vous permettra de recevoir toute information et tout paiement à temps.

Mettre à jour vos bénéficiaires

Outre vos autorisations, vous devez également revoir la liste des bénéficiaires pour certaines prestations et régimes, et retirer le nom de votre ex-partenaire si vous le désirez. Il faut le faire pour:

  • les régimes enregistrés d’épargne retraite (REER);
  • les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR);
  • les comptes d’épargne libres d’impôts (CELI);
  • le Régime de pension du Canada (RPC);
  • le Régime des rentes du Québec (RRQ);
  • les régimes de pensions agréés collectifs (RPAC);
  • les pensions de l’employeur.

Si vous ne retirez pas le nom de votre ex-conjoint, il pourra continuer de recevoir les prestations même après votre séparation ou votre divorce. Toutefois, il se peut que vous ayez besoin de son consentement avant de pouvoir enlever son nom à titre de bénéficiaire.

Le divorce et les assurances

Votre rupture signifiera sans aucun doute des changements à vos différents contrats d’assurance. Si votre ancien conjoint a une assurance collective auprès de son employeur, vous ne serez plus couvert par celle-ci après votre séparation. Vous devrez alors souscrire à l’assurance collective de votre propre employeur, ou au régime public d’assurance médicaments (RAMQ).

En ce qui concerne votre assurance vie, si vous avez désigné votre ex-conjoint comme bénéficiaire durant votre mariage, sachez que la loi québécoise annule cette désignation en cas de divorce. Si vous voulez conserver votre ancien partenaire comme bénéficiaire, vous devez donc effectuer un changement auprès de votre assureur.

Si vous déménagez, il est nécessaire de mettre fin à votre contrat d’assurance habitation et d’en conclure un nouveau dans votre nouvelle résidence. Et même si vous restez dans votre domicile alors que votre ex part, il est préférable d’informer votre assureur de votre nouvelle situation.

Finalement, faites les changements nécessaires à votre assurance auto. Si vous ne partagez plus vos voitures, vous pouvez changer la liste des conducteurs principaux et occasionnels de chaque véhicule. Ceci peut en effet avoir un impact sur le montant de votre prime.

Le divorce et votre testament

Le divorce étant un événement majeur dans votre vie, il peut être nécessaire d’apporter des changements à votre testament afin de mieux refléter votre nouvelle situation. Il est possible que certaines clauses de votre testament soient automatiquement modifiées par votre divorce. Consultez un notaire ou un avocat pour en avoir le cœur net.

Informez les agences de revenu de votre divorce

Dès que possible, informez Revenu Québec ainsi que l’Agence du revenu du Canada de votre nouvelle réalité. Une séparation ou un divorce peuvent en effet avoir un impact sur les sommes qui vous sont versées dans le cadre de certains programmes d’aide gouvernementale, et même sur votre admissibilité à certains avantages et crédits. Les versements des crédits d’impôts seront également ajustés.

Le divorce et le partage des biens du patrimoine familial

Une fois les étapes précédentes terminées, la partie la plus importante de votre divorce reste à faire: le partage des biens. Lorsque vous vous mariez ou entrez dans une union civile, vous créez d’emblée un patrimoine familial. Celui-ci regroupe les biens que vous et votre conjoint utilisez pour les besoins de votre famille et ce, peu importe qui ils appartiennent. En cas de divroces, ils sont compris dans le patrimoine familial:

  • les résidences familiales, dont les chalets;
  • les meubles utilisés par la famille dans ces résidences (mobilier, électroménagers, appareils électriques et électroniques, œuvres d’art, etc.)
  • les véhicules;
  • l’argent accumulé dans un régime de retraite.

Les biens utilisés par un seul des conjoints, ainsi que les biens reçus en cadeau ou en héritage ne font pas partie du patrimoine familial. En revanche, même si vous êtes l’unique propriétaire de votre maison ou votre condo, il est obligatoire d’avoir l’autorisation de votre ex-conjoint pour le vendre ou l’hypothéquer. En effet, le mariage ou l’union civile a fait de votre propriété votre résidence familiale.

Au moment du divorce, votre patrimoine familial sera divisé de manière égale entre vous et votre ancien partenaire. C’est la valeur en argent des biens qui sera partagée, et non les biens eux-mêmes. Il y a quatre étapes à suivre pour déterminer le montant du partage:

  • Dresser la liste des biens au moment de votre séparation;
  • Calculer la valeur marchande de tous les biens;
  • Faire la liste de vos dettes, dont celles contractées pour l’acquisition et la conservation des biens et en soustraire la valeur à celle des biens pour obtenir la valeur nette du patrimoine;
  • Faire un paiement égalisateur si la valeur nette est différente entre les deux conjoints.

Si vous devez faire un paiement égalisateur, la formule est la suivante:

(Valeur des biens du conjoint 1 – valeur des biens du conjoint 2) ÷ 2 = montant du paiement égalisateur

À titre d’exemple, Jean a un patrimoine d’une valeur nette de 150 000 $ tandis que Marie a un patrimoine d’une valeur de 100 000 $. Jean devra donc verser 25 000 $ à Marie. Le paiement égalisateur doit se faire en argent ou par le transfert de propriété d’un bien.

Si votre ex-conjoint et vous êtes en désaccord sur le partage des biens, vous pouvez faire appel à un médiateur. Sinon, vous pouvez porter votre cause devant le tribunal. Un juge tranchera alors sur le partage et pourra même attribuer certains biens à l’un ou l’autre d’entre vous.

Dans certains cas, il est possible de déroger à la règle du partage égal. En effet, un juge peut décider qu’un des conjoints serait lésé, notamment dans les cas suivants:

  • la brièveté du mariage ou de l’union civile;
  • la dilapidation des biens par l’autre conjoint;
  • la mauvaise foi de l’autre conjoint.

Le tribunal accordera peut alors accorder un partage inégal des biens entre les deux parties.

Le divorce et le partage des biens du régime matrimonial

En plus du patrimoine familial, vous contractez un régime matrimonial lors de votre mariage. Celui-ci incluent les biens non compris dans le patrimoine, comme les salaires, les immeubles à revenus, les dettes personnelles et les objets utilisés par un seul des conjoints. Il est possible de choisir un des trois régimes existants, ou même d’en créer un sur mesure, en signant un contrat de mariage.

La société d’acquêts

Si vous vous êtes mariés depuis le 1er juillet 1970, vous êtes automatiquement soumis au régime de la société d’acquêts. Ce régime sépare les biens en deux catégories: les biens propres et les biens acquêts. Les biens propres comprennent :

  • tout ce que vous avez en votre possession avant votre mariage;
  • les biens acquis en remplacement d’un bien propre;
  • les legs et dons reçus durant votre union;
  • vos vêtements, papiers personnels et instruments de travail;
  • certaines pensions et indemnités.

Les biens acquêts comprennent les salaires, les revenus de placement ou de travail ainsi que les biens acquis majoritairement avec cet argent. Lors de votre séparation et votre divorce, chacun conserve ses biens propres. Pour ce qui est des biens acquêts, la valeur de ceux-ci doit être partagée à parts égales. Il peut être utile de faire appel à un professionnel du droit pour départager et calculer le montant à partager.

La séparation des biens

Pour être soumis à ce régime, vous devez obligatoirement le faire via un contrat de mariage ou d’union civile. Le régime de séparation des biens assure une indépendance aux époux, puisqu’en cas de divorce, chacun repart avec l’ensemble des biens qui lui appartient. Ce régime permet d’être mis à l’abri des difficultés financières de son partenaire, mais peut être désavantageux pour l’époux économiquement plus faible.

La communauté de biens

Plus rare de nos jours, le régime de communauté de biens était le régime matrimonial par défaut au Québec jusqu’au 1er juillet 1970. Sous celui-ci, les biens sont divisés en trois catégories: 

  • les biens propres, qui comprennent les biens acquis avant le mariage, les dons et les legs ainsi que les indemnités;
  • les biens de la communauté, qui comprennent les biens acquis durant le mariage;
  • les biens réservés de l’autre conjoint, généralement la femme, qui inclut son salaire et les biens achetés avec celui-ci.

Durant le mariage, un conjoint, généralement l’homme, gère les biens de la communauté et ses biens propres. L’autre, généralement la femme, gère ses biens propres et les biens réservés. En cas de séparation, chacun conserve ses biens propres. Toutefois, les biens de la communauté et les biens réservés doivent être partagés en parts égales. La femme peut choisir de renoncer aux biens de la communauté et conserver uniquement les biens réservés.

Qu’en est-il des conjoints de fait?

Les conjoints de fait, c’est-à-dire les couples non mariés ou non unis civilement, n’ont pas les mêmes droits et protections et doivent donc régler tous les aspects de leur séparation eux-mêmes. En théorie, chaque conjoint conserve ses propres biens, peu importe s’ils ont été acquis durant l’union ou ont servi à la famille.

Si vous n’arrivez pas à déterminer qui est propriétaire du bien, vous êtes considérés comme copropriétaires. Si vous avez tous deux contribués à l’achat du bien, vous pouvez vous entendre sur le pourcentage de la part de chacun. Dans le cas contraire, vous êtes copropriétaires à 50 %. Vous devez également vous entendre sur qui conservera le bien. Celui qui le conserve peut par exemple verser une compensation financière équivalente à la valeur de la part. Vous pouvez également décider de vendre le bien et de vous séparer les revenus.

Certains couples décident de signer un contrat de vie commune durant leur relation. Ce document établit les obligations de chacun durant la vie commune et le déroulement d’une séparation éventuelle. Il doit être respecté en cas de rupture. À noter qu’à moins d’un accord préalable, les ex-conjoints de fait n’ont pas droit à une pension alimentaire pour eux-mêmes.

Si vous n’arrivez pas à vous entendre sur la séparation de vos biens, vous pouvez faire appel à un médiateur. Sinon, vous pouvez vous adresser à un tribunal. Celui-ci pourra trancher notamment sur le propriétaire du bien, la valeur de ce dernier ou ordonner le versement de compensation financière.

Vous ne savez pas par où commencer?

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