L’année 2022 s’est déroulée sous le signe de l’inflation, et la hausse du coût de la vie a frappé de plein fouet les ménages canadiens. Pour les personnes à faible revenu, il est devenu particulièrement difficile de subvenir à leurs besoins de base, y compris celui de se loger. Pour leur venir en aide, le gouvernement a lancé une mesure d’aide ponctuelle: le supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement.

Dans cet article, vous trouverez tout ce que vous devez savoir sur cette prestation unique qui pourrait alléger votre fardeau financier pour la nouvelle année.

Qu’est-ce que le supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement?

Le supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement est une mesure qui a pour but d’aider les ménages à faible revenu à payer leur loyer. Elle consiste en un paiement unique et non imposable de 500 $, administré si le demandeur répond aux critères de revenu et de montant de loyer payé. Il n’est pas nécessaire d’avoir reçu d’autres prestations liées au logement pour bénéficier de cette aide. Cette aide n’a pas d’impact sur les autres prestations fédérales basées sur le revenu, mais l’impact sur les prestations provinciales ou territoriales varie selon chaque juridiction.

Par ailleurs, cette aide est uniquement disponible jusqu’au 31 mars 2023. Il n’y a pour le moment aucune indication du gouvernement que celle-ci sera renouvelée dans le futur.

Qui peut recevoir le supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement?

Il y a plusieurs critères d’admissibilité requis pour bénéficier du supplément unique. Tout d’abord, vous devez être né le 1er décembre 2007 ou avant et avoir votre résidence principale située au Canada au 1er décembre 2022. Vous devez également avoir été un résident du Canada aux fins d’impôt en 2022. Il est par ailleurs nécessaire que vous ayez fait votre déclaration de revenus pour l’année 2021. Si vous avez un époux ou un conjoint de fait, ce dernier doit aussi avoir rempli sa déclaration de revenus pour l’année 2021.

À ce titre, votre revenu net pour l’année 2021 doit être de:

  • 35 000 $ ou moins pour une famille;
  • 20 000 $ ou moins pour un particulier.

Pour être considéré comme une famille, vous devez répondre à un des critères suivants:

  • Être marié ou en union de fait et ne pas être séparé depuis au moins 90 jours au 1er décembre 2022;
  • Avoir reçu l’allocation canadienne pour enfants (ACE) pour un enfant de moins de 18 ans en date du 1er décembre 2022;
  • Avoir demandé une déduction à la ligne 30400 de votre déclaration de revenus de 2021 pour un parent, un grand-parent, un enfant, petit-enfant, frère ou sœur de moins de 18 ans (ou de plus de 18 ans dans le cas d’un handicap physique ou mental).

Il y a aussi des conditions quant au montant payé pour votre loyer. Le loyer admissible doit avoir été payé au cours de l’année civile 2022 pour l’une de vos résidences principales admissibles. Ce montant doit être égal à au moins 30 % de votre revenu familial net de 2021. Au moment de faire votre demande, vous pourrez vérifier si le montant de loyer payé correspond à ce pourcentage. À noter que vous ne pouvez pas faire la demande au nom d’une autre personne.

Le loyer admissible est celui que vous avez payé dans le cadre d’un bail ou d’une entente du même genre. Il n’inclut pas les repas, pensions ou autres services, ni les services publics et taxes qui ne sont pas inclus dans le contrat de location. Si vous partagez le paiement du loyer avec d’autres particuliers ou familles (colocataires), chacun doit faire une demande et déclarer sa partie de loyer payée, peu importe si seulement une personne fait les paiements auprès du propriétaire.

Pour plus de détails sur les conditions d’admissibilité au supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement, vous pouvez consulter la page dédiée à cette prestation sur le site du gouvernement du Canada.

Comment présenter une demande?

Avant de présenter votre demande pour le supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement, vous devez avoir déjà produit votre déclaration de revenus pour l’année 2021. La demande doit être présentée via le portail Mon Dossier de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Si vous n’êtes pas inscrit au portail, vous pouvez le faire via Mon Dossier Service Canada. Si pour une raison quelconque, vous ne pouvez pas vous inscrire, vous pouvez faire votre demande en utilisant le formulaire en ligne à cet effet ou par téléphone au 1-800-282-8079.

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02/07/2023 12:47 pm GMT

En vous connectant à Mon Dossier de l’ARC, vous verrez un encadré pour faire votre demande. Vous devrez fournir l’adresse de votre résidence principale en 2022 (ou les adresses, si vous avez résidé à plusieurs endroits au cours de l’année), le montant total du loyer que vous avez payé au cours de l’année civile 2022 ainsi que le nom et les coordonnées des personnes à qui vous avez payé le loyer. Une fois la demande complétée, vous pouvez choisir de recevoir votre paiement par dépôt direct ou par chèque envoyé par la poste.

Quels sont les délais pour recevoir le paiement?

Si vous faites une demande via Mon Dossier de l’ARC et que vous avez configuré le dépôt direct, vous recevrez votre paiement dans les cinq jours ouvrables suivant votre demande. Si vous avez plutôt opté pour recevoir un chèque, celui-ci sera envoyé par la poste dans les 10 jours ouvrables.

Si vous faites plutôt votre demande via le formulaire en ligne, le délai de traitement actuel est de 6 à 11 jours ouvrables. Si vous faites votre demande par téléphone, le délai est plutôt de 7 à 12 jours ouvrables.

Que faire si votre demande requiert un examen approfondi ou est refusée?

Il est possible qu’après avoir reçu votre paiement, l’Agence du revenu du Canada décide de faire un examen plus approfondi de votre demande de supplément unique. Vous serez alors contacté par la poste. Vous devrez fournir les documents et renseignements demandés dans un délai de 30 jours suivant la date inscrite sur la lettre, sans quoi vous pourriez devoir rembourser le paiement.

Vous devrez fournir soit une lettre de votre propriétaire, soit les reçus pour chaque mois où vous avez payé un loyer. Chaque document doit inclure les renseignements suivants:

  • le montant du loyer que vous avez payé;
  • l’adresse de la résidence louée;
  • les dates de paiement du loyer;
  • le nom de la personne qui a effectué les paiements;
  • le nom de la personne ou de l’entreprise qui a reçu les paiements;
  • le nom et la signature du propriétaire du logement.

Si vous n’êtes pas en mesure de fournir ces documents, vous pourriez avoir à fournir un bail ainsi que des relevés bancaires, des relevés de cartes de crédit, des reçus de virement électronique ou tout autre preuve pour confirmer le montant que vous avez inscrit comme loyer payé en 2022. Vous devez inscrire en haut de chaque document votre numéro d’assurance sociale ainsi que le numéro de référence figurant sur votre lettre de l’ARC. Vous pouvez envoyer vos documents en ligne, par fax ou par la poste. Vous recevrez une réponse par la poste.

Si votre demande est refusée, vous pouvez demander un deuxième examen dans les 90 jours qui suivent la date à laquelle vous avez reçu la décision. Vous devrez fournir les raisons pour lesquelles vous contestez la décision, tout nouveau document, fait ou message pertinent ainsi que votre numéro de téléphone et adresse actuels. Cette deuxième évaluation sera effectuée par un différent agent de l’ARC. Cette demande peut être également faite en ligne, par fax ou par la poste.

Foire aux questions sur le supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement

Qui est admissible au supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement?

Le supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement est destiné aux foyers qui ont eu un revenu net de 35 000 $ ou moins en 2021 et aux particuliers qui ont eu un revenu net de 20 000 $ ou moins en 2021. Le montant total du loyer payé en 2022 doit être égal ou supérieur à 30 % du revenu net de 2021.

Quel est le montant du supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement?

Le supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement consiste en un paiement unique de 500 $, non imposable. Il n’a pas d’impact sur les autres prestations fédérales liées au logement, mais peut avoir un impact sur les prestations provinciales ou territoriales dépendant de la juridiction.

Comment demander le supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement?

Vous pouvez faire une demande directement sur le portail Mon dossier de l’ARC. Vous pouvez également faire une demande à l’aide du formulaire en ligne ou par téléphone au 1-800-282-8079.

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